Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité de poursuite
32Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance les personnes suivantes, pour tout acte accompli de bonne foi ou censé l’avoir été ainsi ou pour toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) les administrateurs et les dirigeants, et les anciens administrateurs et dirigeants de la Société;
b) tout autre membre ou ancien membre de son conseil d’administration.